Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1705 (Adopté)
Sous-amendements associés : 2211 (Adopté)
Publié le 12 juin 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 16 (consulter les débats)
I. – Compléter l'alinéa 40 par les mots :
« , de collecter à cette fin les informations transmises par les prestataires de formation et de publier des indicateurs permettant d'apprécier la valeur ajoutée des actions de formation. Les centres de formation d'apprentis ont obligation de transmettre à France compétences tout élément relatif à la détermination de leurs coûts. »
II. – En conséquence, après l'alinéa 50, insérer les trois alinéas suivants :
« 10° De signaler tout dysfonctionnement identifié dans le cadre de ses missions en matière de formation professionnelle aux services de contrôle de l'État ;
« 11° De consolider et d'animer les travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, mentionnés à l'article L. 2241‑4 ;
« 12° De financer des enquêtes de satisfaction pour évaluer la qualité de l'offre de service, au regard notamment des missions des opérateurs de compétences mentionnées aux 1° et 4° du I de l'article L. 6332‑1. Ces enquêtes sont réalisées auprès d'une partie significative des entreprises couvertes par les accords collectifs des branches adhérentes à chaque opérateur de compétence, ainsi qu'auprès des organismes de formation que l'opérateur finance. Ces enquêtes sont transmises à l'État, afin que leurs résultats soient pris en compte dans le cadre de l'élaboration et de l'évaluation des conventions d'objectifs et de moyens mentionnées au même article L. 6332‑1. ».
Exposé sommaire :
L'amendement propose de compléter les missions de France compétences, établissement chargé de la régulation et de l'affectation de fonds en matière de formation professionnelle. Quatre compléments sont proposés ici :
- Pour assumer pleinement son rôle d'observation des coûts, il est proposé de collecter des informations utiles à cette mission par les prestataires de formation et de publier des indicateurs permettant d'apprécier la valeur ajoutée des actions de formation. A cette fin, les organismes de formation - et tout particulièrement les CFA compte tenu du changement du mode de régulation sur l'apprentissage - devront transmettre des informations financières sur la détermination de leurs charges ;
- Pour conforter son rôle de vigilance, il est proposé de mettre en exergue son rôle de signalement de tout dysfonctionnement auprès des services de contrôle de l'État, qui pourront diligenter les missions d'inspection ou d'audit nécessaires ;
- S'agissant du suivi des opérateurs de compétences, il est proposé que France compétences réalise des enquêtes d'évaluation tournées vers les « usagers » sur l'offre de services des opérateurs de compétences. Cette évaluation doit être diligentée auprès des utilisateurs-client des opérateurs concernés, par des méthodes modernes. Elle doit être vérifiée et prise en compte par l'État, qui agréé ces opérateurs et est chargé de leur suivi. Les entreprises des branches adhérentes, au premier chef, doivent être consultées, par des enquêtes ad hoc, afin que l'offre de service de l'opérateur puisse être adaptée et complétée en fonction des résultats obtenus. Il y a un vrai enjeu à s'assurer de la bonne exécution du service de proximité auprès des très petites, petites et moyennes entreprises, pour accompagner ces entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation, eu égard aux fortes évolutions des mutations économiques, technologiques ou écologiques de son activité. Ces enquêtes de satisfactions pourront aussi s'assurer du financement dans de bonnes conditions des contrats d'apprentissage et de professionnalisation auprès des organismes de formation.
- S'agissant de la prospective des métiers, il est proposé de doter plus clairement France compétences d'un rôle de consolidation et d'animation des travaux des observatoires des métiers et des qualifications, notamment ceux créés par accord de branche. Il s'agit de mettre fin à l'éclatement des éléments statistiques et analytiques actuel, préjudiciable à l'émergence d'une stratégie nationale de gestion et d'anticipation des compétences co-construite.
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