Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1786 (Retiré)
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Peyron.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 47 (consulter les débats)
Compléter cet article par les mots :
« à la date de la création d'un comité d'orientation de l'inclusion dans l'emploi ou de toute autre entité couvrant la notion d'insertion par l'activité économique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la temporalité de l'abrogation du Conseil National de l'insertion par l'activité économique prévu par l'article de la loi n° 91‑1 du 3 janvier 1991. Il s'agit d'éviter le risque d'un vide avant la mise en place du comité d'orientation de l'inclusion dans l'emploi cité dans l'exposé des motifs ou de toute autre entité qui prendrait en charge l'insertion par l'activité économique.
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