Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1810 (Adopté)
Publié le 12 juin 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 19 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 19 :
« 2° De la cohérence et de la pertinence économique de leur champ d'intervention ; »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 96.
Exposé sommaire :
Le projet de loi propose de revoir les conditions d'agrément des futurs opérateurs de compétences, succédant aux actuels OPCA, avec des missions profondément revues. L'amendement en question vise à revoir un des critères d'agrément de ces nouveaux opérateurs en supprimant la mention « la cohérence des champs d'interventions professionnels et des filières économiques ».
En conditionnant ainsi l'agrément des opérateurs de compétences à la notion de « filière économique », le texte autorisait le regroupement d'OPCA en opérateurs de compétence à partir d'un concept juridique flou. Or, tout en ne répondant pas à une logique de filière économique, certains OPCA permettent déjà, par la transversalité des activités des entreprises adhérentes, d'assurer aux salariés un transfert de compétences et une mobilité entre différents métiers et secteurs d'activité.
Il est proposé de centrer ce critère sur le champ d'intervention de l'opérateur de compétences qui devra être cohérent, du point de vue des travaux à conduire sur le plan des métiers et des professions, et des analyses prospectives nécessaires pour la définition des politiques des branches.
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