Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 2030 (Adopté)
Publié le 12 juin 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 40 (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – À titre expérimental, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021, outre les cas prévus aux articles L. 1251‑6 et L. 1251‑7 du code du travail, la mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice peut intervenir lorsque ce salarié temporaire est un bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L. 5212‑13 du même code.
« Au plus tard le 30 juin 2021, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'application du présent IV au regard de son impact sur l'accès à l'emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi susmentionnée. »
Exposé sommaire :
Afin de changer d'échelle en matière d'emploi des travailleurs handicapés, la stratégie du gouvernement est double :
- donner plus de souplesse aux entreprises pour faciliter les recrutements et le maintien dans l'emploi ;
- apporter aux personnes plus de sécurité et de liberté de choix.
Dans cette perspective, et alors que moins de 1 % des intérimaires sont des travailleurs handicapés, il apparaît particulièrement utile de soutenir le développement de l'emploi intérimaire des travailleurs handicapés.
En effet, avec 650 000 intérimaires en équivalent temps plein, l'intérim constitue un véritable gisement de mise à l'emploi pour les travailleurs handicapés, et une opportunité pour offrir aux employeurs la possibilité d'avoir une perception plus juste des possibilités d'intégration des personnes handicapés dans l'entreprise.
Cette mesure vise à expérimenter à cette fin un nouveau cas de recours à l'interim spécifiquement dédié à l'emploi de travailleurs handicapés.
A l'issue de cette expérimentation, un bilan sera réalisé par le Gouvernement pour éclairer le Parlement sur l'impact de cette disposition sur l'emploi des travailleurs handicapés. .
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