Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 2143 (Adopté)
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Fabre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 16 (consulter les débats)
Après l'alinéa 73, insérer l'alinéa suivant :
« IIIbis. – À l'article L. 6423‑2, les mots : « le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles » sont remplacés par les mots : « France compétences ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mettre en cohérence les dispositions de l'article L. 6423-2 avec la suppression du Conseil National de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelles et son remplacement par une nouvelle instance dénommée « France compétences prévu à l'article 16 du présent projet de loi.
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