Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019

Amendement N° 2149 (Adopté)

Publié le 13 juin 2018 par : Mme Elimas.

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À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot :

« a »

les mots :

« dispose d'un délai de ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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