Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 2150 (Adopté)
Publié le 13 juin 2018 par : Mme Elimas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 61 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« du ministre en charge du travail ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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