Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 318 (Adopté)
Publié le 9 juin 2018 par : M. El Guerrab.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 1er (consulter les débats)
À la seconde phrase de l'alinéa 69, après le mot :
« économique »,
insérer les mots :
« ou pour inaptitude ».
Exposé sommaire :
L'article 1er prévoit la création d'une modalité particulière du compte personnel de formation : le compte personnel de formation de transition professionnelle. Dans ce cadre, la personne est accompagnée dans son projet professionnel et une prise en charge de la rémunération, au-delà des frais pédagogiques est possible.
Afin de permettre une plus large utilisation de ce dispositif pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi, il est proposé de ne pas exiger pour eux la condition d'ancienneté. Une telle exclusion est déjà prévue pour les salariés qui ont changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique et qui n'a pas suivi d'action de formation entre son licenciement et son réemploi. Il est proposé d'étendre cette possibilité aux personnes licenciées pour inaptitude, remplissant les mêmes conditions.
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