Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 719 (Retiré)
(1 amendement identique : 2050 )
Publié le 13 juin 2018 par : Mme Elimas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 61 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à prévoir,a minima, l'examen par le Conseil d'État du texte d'application définissant les modalités et la méthodologie de l'indicateur.
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