Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 736 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Gouffier-Cha, Mme Rixain, Mme Lazaar, M. Cabaré, M. Balanant, Mme Poueyto, Mme Romeiro Dias, Mme Fontenel-Personne, Mme Couillard, Mme Rauch.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 62 (consulter les débats)
Après le mot :
« services »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 1 :
« et leurs modalités de saisine sont définies par décret. »
Exposé sommaire :
Issu de la recommandation n° 8 du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement a pour objectif de s'assurer de l'effectivité des voies de recours et de la pleine accessibilité aux services compétents en matière de harcèlement sexuel.
La nouvelle obligation d'affichage prévue par l'article 62 du projet de loi vise à permettre aux victimes de harcèlement sexuel de disposer immédiatement des informations nécessaires à l'exercice de leurs droits. Selon l'étude d'impact, seront ainsi affichées les coordonnées de la médecine du travail, de l'inspection du travail et du Défenseur des droits. Toutefois, il apparaît que ces services ne sont pas toujours faciles à joindre et pour garantir la pleine efficacité de cette nouvelle obligation d'affichage et de la lutte contre le harcèlement sexuel, il est impératif de s'assurer que lesdits services soient facilement accessibles.
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