Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1611 (Rejeté)
Publié le 7 juillet 2018 par : Mme Batho.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er (consulter les débats)
Au premier alinéa du préambule de la Constitution, les mots : « , ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans » sont remplacés par les mots : « et par ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification.
Il convient que l'article Préambule de la Constitution fasse référence à l'ensemble de la Charte de l'environnement, dans son intégralité en incluant bien les considérants, et non aux seuls « droits et devoirs » qu'elle définit.
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