Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2035 (Rejeté)
Publié le 10 juillet 2018 par : M. Ciotti.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2 (consulter les débats)
Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi détermine les peines applicables à toute personne qui a, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France. »
Exposé sommaire :
Dans une décision du 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle du principe de fraternité et considéré qu'il en découlait « la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ».
Cette décision remet en cause le délit dit de solidarité, pourtant indispensable dans la lutte contre l'immigration illégale.
Aussi, le présent amendement a pour objet de surmonter cette décision du Conseil constitutionnel.
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