Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2376 (Rejeté)
Publié le 7 juillet 2018 par : M. Serville, M. Nilor.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er (consulter les débats)
Après le mot : « fraternité », la fin du second alinéa du Préambule de la Constitution est supprimée.
Exposé sommaire :
Si la mention « conçues en vue de leur évolution démocratique » du second alinéa du Préambule de la Constitution, en référence aux possibilités d'évolutions institutionnelles accordées aux territoires d'Outre-mer, trouvait sa justification en ce que le système colonial français, en étant fondé sur l'inégalité des citoyens et l'assujettissement, empêchait toute évolution démocratique, force est de constater que cette mention est aujourd'hui obsolète. Il convient donc de la supprimer.
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