Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2424 (Tombe)
Publié le 8 juillet 2018 par : Mme Lorho.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er (consulter les débats)
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1erde la Constitution est complété par les mots :
« en cohérence avec le principe de subsidiarité ».
Exposé sommaire :
Reconnaître la valeur constitutionnelle de la subsidiarité contribuera à un meilleur rayonnement de nos terroirs, à la défense d'une politique au service de la Cité.
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