Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 982 (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2018 par : M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2 (consulter les débats)
Après l'article 34‑1 de la Constitution, il est inséré un article 34‑2 ainsi rédigé :
« Art. 34‑2. – Le Parlement détermine, chaque année, le nombre maximal de ressortissants étrangers admis à séjourner en France, selon la nature du titre de séjour.. »
Exposé sommaire :
Le Parlement doit pouvoir, chaque année, fixer le nombre maximal de ressortissants étrangers admis à séjourner en France.
Ces contingents limitatifs pourrontêtre déterminés selon la nature du titre de séjour.
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