Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, après le mot : « motivé », insérer les mots : « , après avis de la la commission départementale de la sécurité routière ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que le président du conseil départemental recueille l'avis de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) de son département. Prévu...

 « Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 4 ainsi rédigée : « « Section 4 « « Publicités pour les véhicules motorisés « «Art. L. 122‑24. – Toute publicité relative à un véhicule motorisé ne peut mettre en avant la vitesse comme valeur positive. » » Exposé sommaire : Par cet amendement...

À l'alinéa 1, après le mot : « ou », insérer les mots : « , après avis favorable de l'autorité administrative, ». Exposé sommaire : Par cet amendement d'ajustement, nous proposons de garantir que tout relèvement de vitesse décidé par arrêté municipal ne pourra se faire après qu'un avis favorable de l'expertise en sécurité routière de l'Eta...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et 80 km/h en fin de semaine et les jours fériés, dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer à 80 km/heure la vitesse maximale autorisée hors agglomération pour les routes départementales en fin de semaine et les jours fériés, sachant que 50% des décè...

À l'alinéa 2, après le mot : « peut », insérer les mots : « , après avis favorable de l'autorité administrative ». Exposé sommaire : Par cet amendement d'ajustement, nous proposons de garantir que tout relèvement de vitesse décidé par arrêté du président du conseil général ne pourra se faire après qu'un avis favorable de l'expertise en séc...

 « I. – Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le représentant de l'État dans le département, ou le préfet de police à Paris, peuvent expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, l'obligation de pose d'un éthylotest anti-déma...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « « Préalablement à toute décision prise en application de cet article, le président du conseil départemental recueille l'avis conforme de la commission départementale de la sécurité routière prévue aux articles R. 411‑10 à R. 411‑12 du code de la route. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « « Préalablement à toute décision prise en application de cet article, le préfet recueille l'avis conforme de la commission départementale de la sécurité routière prévue aux articles R. 411‑10 à R. 411‑12 du code de la route. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les modificatio...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Préalablement à toute décision prise en application de cet article, le maire recueille l'avis conforme de la commission départementale de la sécurité routière prévue aux articles R. 411‑10 à R. 411‑12 du code de la route. » » II. – En ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et 80 km/h en fin de semaine et les jours fériés, dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer à 80 km/heure la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales en fin de semaine et les jours fériés, sachant que 50% des décès de jeunes de 18 à 24 an...