Lutte contre les rodéos motorisés — Texte n° 995
Amendement N° 26 (Retiré)
Publié le 5 juin 2018 par : M. Reda.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 995 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (940).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – Les peines prévues aux II à IV sont doublées lorsque les faits sont commis en état de récidive. »
Exposé sommaire :
Afin de dissuader davantage les comportements incriminés par cet article, cet amendement propose que les peines d'amende et d'emprisonnement soient doublées lorsque les faits sont commis en état de récidive.
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