Consolidation du modèle français du don du sang — Texte n° 1286
Amendement N° 3 (Rejeté)
Publié le 9 octobre 2018 par : M. Abad.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1286 sur la proposition de loi de M. Damien Abad et plusieurs de ses collègues visant à la consolidation du modèle français du don du sang (965).
Article 1er (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 2 du chapitre II du titre IV du livre premier de la troisième partie du code du travail est complétée par une sous-section 11 ainsi rédigée :
« Sous-section 11
« Autorisation d'absence au titre du don du sang
« Art. L. 3142‑104‑1. – Le salarié bénéficie d'une autorisation d'absence équivalente à la durée consacrée à la collecte du sang, de ses composants et de ses produits sanguins labiles pour autant que la durée de l'absence n'excède pas le temps nécessaire au déplacement entre lieu de travail et lieu de prélèvement et, le cas échéant, au retour, ainsi qu'à l'entretien et aux examens médicaux, aux opérations de prélèvement et à la période de repos et de collation jugée médicalement nécessaire.
« Cette absence n'entraîne aucune diminution de la rémunération et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise sans que ces dispositions ne constituent un paiement au sens de l'article L. 1211‑4 du code la santé publique.
« II. Le I s'applique également aux agents publics et militaires sous réserve des nécessités de service. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de rédaction globale vise à préciser l'objectif recherché par l'article premier qui est de favoriser le don du sang.
Le droit actuel prévoit la possibilité d'une autorisation d'absence pour les salariés à la discrétion de l'employeur (article D.1221‑2 du code de la santé publique). L'article proposé ne fait que systématiser ce principe en le prévoyant expressément pour les salariés du secteur privé et les agents publics et militaires.
Le bénéfice de la rémunération, de la période de travail effectif ou de la détermination des congés payés reste acquis sans que ces dispositions ne portent atteinte au principe de gratuité des dons.
L'objectif de cette mesure est de permettre d'accroître le nombre de donneurs et de permettre de davantage fidéliser les actuels donneurs : à ce jour, une personne effectue 1,85 don par an. Pour permettre d'atteindre l'autosuffisance, il faudrait que chaque donneur effectue deux dons par an.
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