Revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer — Texte n° 3071
Amendement N° 19 (Adopté)
Sous-amendements associés : 41 (Adopté) 44 51 (Adopté)
Publié le 18 juin 2020 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 3071
Article 3 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 781‑40 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de l’article L. 732‑63, les dispositions relatives aux périodes minimales d’assurance accomplies en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre exclusif ou principal, mentionnées au I de cet article, ne sont pas applicables. La durée d’assurance pour le calcul du montant minimal mentionnée au III du même article est majorée dans des conditions fixées par décret permettant de tenir compte des spécificités des carrières de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole dans les collectivités listées à l’article L. 781‑37.
« L’article L. 732‑63 s’applique aux assurés qui justifient du droit à une pension à taux plein au titre du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles. »
« II. – Le I entre au vigueur le 1er janvier 2022.
« III. – Par dérogation au II de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime, le I du présent article est applicable aux pensions de retraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2022. Pour l’application du présent alinéa, la valeur du salaire minimum de croissance est celle en vigueur au 1er janvier 2022. »
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la condition d’affiliation pendant 70 trimestres et la condition de bénéfice du taux plein par la seule durée d’assurance pour les exploitants agricoles dans les DOM, afin qu’ils bénéficient de la garantie de pension à hauteur de 85 % du SMIC à compter du 1er janvier 2022 selon des modalités tenant compte de la particularité de l’activité économique dans ces territoires ultramarins.
Il prévoit en outre un calcul dérogatoire du montant minimal dans les DOM, visant à compenser la faible durée d’assurance souvent constatée dans les carrières des chefs d’exploitation de ces territoires.
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