Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 121 (Retiré)
(1 amendement identique : 108 )
Publié le 22 juillet 2017 par : M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 2 à 9.
Exposé sommaire :
Dès lors que le présent texte a pour but de rendre impossible tout enrichissement personnel du parlementaire, il n'y a aucune justification à le contraindre en outre à être jugé de manière totalement subjective sur ses choix et son entourage personnel ou professionnel.
De surcroît, l'alinéa 2 de ce texte porte tout simplement une atteinte très grave à la liberté individuelle en contraignant à faire état de tout 'lien personnel direct' qu'entretiendrait le parlementaire.
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