Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 227 2ème rectif. (Adopté)
Publié le 22 juillet 2017 par : Mme Braun-Pivet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 4 (consulter les débats)
I. – Substituer à lalinéa 10 les cinq alinéas suivants:
« II. – Le député ou le sénateur informe sans délai le bureau et l'organe parlementaire chargé de la déontologie de l'assemblée à laquelle il appartient du fait qu'il emploie comme collaborateur :
1° Son frère ou sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ou celle-ci ;
2° L'enfant de son frère ou de sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ;
3° Son ancien conjoint, la personne ayant été liée à lui par un pacte civil de solidarité ou son ancien concubin ;
4° L'enfant, le frère ou la sœur des personnes mentionnées au 3° du présent II. »
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 11, insérer la référence :
II bis
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots:
« est membre ou anciennement membre de la famille d'un autre député ou sénateur ou entretient des liens personnels directs »
les mots :
« a un lien familial au sens du I ou du II ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de tenir compte des débats en commission des Lois pour sécuriser l'encadrement des emplois de collaborateurs parlementaire à travers :
- la clarification des membres ou anciens membres de la famille susceptibles d'être recrutés directement comme collaborateur parlementaire sous réserve d'une déclaration auprès du bureau et de l'organe parlementaire chargé de la déontologie de l'assemblée à laquelle appartient le député ou le sénateur qui l'emploie ;
- la suppression de la référence aux autres personnes avec lesquelles le député ou le sénateur entretient des liens personnels direct dont le champ a été jugé trop large par les commissaires aux Lois pour pouvoir donner lieu à un contrôle réel.
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