Confiance dans la vie publique — Texte n° 106

Amendement N° 229 (Adopté)

Publié le 24 juillet 2017 par : Mme Braun-Pivet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 8, substituer au mot :

« le »,

les mots :

« les prestations relatives au »

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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