Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 231 (Tombe)
Publié le 22 juillet 2017 par : Mme Braun-Pivet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 5 (consulter les débats)
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer au mot :
« information »,
le mot :
« injonction ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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