Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 232 2ème rectif. (Adopté)
Publié le 22 juillet 2017 par : Mme Braun-Pivet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 5 (consulter les débats)
Substituer à l'alinéa 16, les cinq alinéas suivant :
« II. - L'autorité territoriale mentionnée à l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique informe sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qu'elle emploie comme collaborateur :
1° Son frère ou sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ou celle-ci ;
2° L'enfant de son frère ou de sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ;
3° Son ancien conjoint, la personne ayant été liée à ellepar un pacte civil de solidarité ou son ancien concubin ;
4° L'enfant, le frère ou la sœur des personnes mentionnées au 3° du présent II. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de tenir compte des débats en commission des Lois pour sécuriser l'encadrement des emplois de collaborateurs de cabinet des autorités territoriales à travers :
- la clarification des membres ou anciens membres de la famille susceptibles d'être recrutés directement comme collaborateur de cabinet sous réserve d'une déclaration auprès de la HATVP ;
- la suppression de la référence aux autres personnes avec lesquelles l'autorité territoriale entretient des liens personnels direct dont le champ a été jugé trop large par les commissaires aux Lois pour pouvoir donner lieu à un contrôle réel.
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