Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 233 rectifié (Adopté)
Publié le 22 juillet 2017 par : Mme Braun-Pivet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 5 bis (consulter les débats)
I. – Après le mot :
« puni »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 :
« de la peine prévue au II de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 19.
Exposé sommaire :
L'amendement propose de ne pas inscrire dans le code des communes de la Nouvelle-Calédonie une peine exprimée en euros alors que la monnaie locale est le franc CFP. Il est donc renvoyé à la peine prévue dans la présente loi applicables aux autorités territoriales et il sera fait application des règles de droit commun organisant la conversion monétaire.
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