Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 422 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2017 par : M. Potier, Mme Batho, M. Vallaud, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 8 (consulter les débats)
À l'alinéa 37, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« physiques et ».
Exposé sommaire :
Si ce projet de loi poursuit un objectif de transparence, il n'y a pas lieu d'exclure les « personnes physiques » de la publication de l'identité des prêteurs.
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