Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 440 (Adopté)
Publié le 24 juillet 2017 par : M. Giraud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 9 bis (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« bancaire ou postal »
les mots :
« de dépôt ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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