Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 463 (Adopté)
Publié le 24 juillet 2017 par : Mme Braun-Pivet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Après l'article 13 (consulter les débats)
« Titre VII
« DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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