Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 546 (Adopté)
Publié le 24 juillet 2017 par : Mme Braun-Pivet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 13 bis (consulter les débats)
I. – Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :
« I. – Après le 5° du I de l'article 11, est inséré un 5°bis ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II – Au 5° de l'article 22, après la seconde occurrence de la référence « 5° », il est inséré la référence « 5°bis ».
« III – L'article 33 est complété par l'alinéa suivant :
« 4° Le 1er octobre 2017, pour les personnes mentionnées au 5°bis du I du même article 11. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination, aux termes duquel les membres de organes de déontologie de l'Assemblée nationale et du Sénat remettront une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts à la HATVP au plus tard le 1er octobre prochain.
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