Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 560 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2017 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Evrard, Mme Le Pen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 12 (consulter les débats)
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Les décisions de refus d'octroi de prêts sont expressément motivées par des raisons objectives. Le manquement au devoir d'impartialité de la structure dédiée peut l'objet d'un contentieux. »
Exposé sommaire :
Le dispositif d'aide au financement de la vie publique par le biais d'une « structure dédiée » doit participer au pluralisme démocratique en dehors de toute démarche partisane.
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