Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 578 rectifié (Adopté)
(1 amendement identique : 623 )
Publié le 24 juillet 2017 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 9 bis (consulter les débats)
À l'alinéa 9, supprimer les mots :
« choisi par le mandataire ou »
Exposé sommaire :
Afin de disposer d'une procédure claire, identifiable et connue par rapport à celle du droit commun contenu dans le code monétaire et financier, le présent amendement précise que l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit offrir au mandataire les services bancaires de base prévus par l'article L. 312-1 du code monétaire et financier. Ces services sont offerts gratuitement par l'établissement de crédit et comprennent plusieurs moyens de paiement.
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