Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 81 rectifié (Rejeté)
Publié le 22 juillet 2017 par : M. Marleix.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 2 bis (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de tenue d'un registre accessible au public, recensant les cas dans lesquels un membre du Gouvernement estime ne pas devoir exercer ses attributions en raison d'une situation de conflit d'intérêts, y compris en conseil des ministres. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir l'article 2 bis introduit par le Sénat et supprimé par un amendement gouvernemental en commission. Il s'agit de créer un registre de déport pour les membres du gouvernement, ce qui participe, au même titre que le registre de déport des parlementaires prévu par ce projet de loi, à améliorer la confiance dans la vie et l'action publiques.
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