Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 84 (Non soutenu)
Publié le 24 juillet 2017 par : M. Reiss.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ;
« 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « commission », sont insérés les mots : « , et en accord avec la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés des membres composant la commission » ;
« b) Les deuxième et dernière phrases sont supprimées. »
Exposé sommaire :
Cet article additionnel qui avait été ajouté par le Sénat est utile dans la mesure où la DETR participe à l'aménagement du territoire. Par leur connaissance du terrain, les parlementaires d'un département seront de bon conseil pour le préfet pour déterminer les types d'investissements éligibles à l'aide publique.
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