Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 155 rectifié (Adopté)
Publié le 25 juillet 2017 par : Mme Braun-Pivet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Article 17 (consulter les débats)
Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsqu'un membre de cabinet d'un président d'une assemblée de province a un lien familial au sens du II et du III du présent article avec un autre membre de la même assemblée de province, il informe sans délai le président de cette assemblée de province et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Exposé sommaire :
Rectification d'un oubli : disposition relative à la déclaration des emplois croisés au sein des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie.
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