Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 156 rectifié (Adopté)
Publié le 25 juillet 2017 par : Mme Braun-Pivet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Article 17 (consulter les débats)
Substituer à l'alinéa 39 les cinq alinéas suivants :
« III. Les présidents des assemblées de province informent sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qu'ils emploient comme collaborateur :
1° leur frère ou sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ou celle-ci ;
2° L'enfant de leur frère ou de leur sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ;
3° Leur ancien conjoint, la personne ayant été liée à eux par un pacte civil de solidarité ou leur ancien concubin ;
4° L'enfant, le frère ou la sœur des personnes mentionnées au 3° du présent III. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de tenir compte des débats en commission des Lois pour sécuriser l'encadrement des emplois de collaborateurs des présidents des assemblées de province à travers :
- la clarification des membres ou anciens membres de la famille susceptibles d'être recrutés directement comme collaborateur sous réserve d'une déclaration auprès de la HATVP ;
- la suppression de la référence aux autres personnes avec lesquelles le président d'une assemblée de province entretient des liens personnels direct dont le champ a été jugé trop large par les commissaires aux Lois pour pouvoir donner lieu à un contrôle réel.
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