Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 159 rectifié (Adopté)
Publié le 25 juillet 2017 par : Mme Braun-Pivet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Article 18 (consulter les débats)
I. – Substituer à l'alinéa 13 les cinq alinéas suivant :
« III. – Le président de la Polynésie française et les autres membres du Gouvernement informent sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qu'ils emploient comme collaborateur :
1° Leur frère ou leur sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ou celle-ci ;
2° L'enfant de leur frère ou de leur sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ;
3° Leur ancien conjoint, la personne ayant été liée à eux par un pacte civil de solidarité ou leur ancien concubin ;
4° L'enfant, le frère ou la sœur des personnes mentionnées au 3° du présent III. »
II. – En conséquence, à l'alinéa 14, substituer aux mots :
« est membre ou anciennement membre de la famille d'un autre membre du gouvernement de la Polynésie française ou entretient des liens personnels directs avec cette personne »
les mots :
« a un lien familial au sens du II et du III du présent article avec le président ou un autre membre du gouvernement de la Polynésie française ».
III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 28 les cinq alinéas suivants :
« III. - Le président de l'assemblée de Polynésie française informe sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qu'il emploie comme collaborateur :
1° Son frère ou sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ou celle-ci ;
2° L'enfant de son frère ou de sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ;
3° Son ancien conjoint, la personne ayant été liée à lui par un pacte civil de solidarité ou son ancien concubin ;
4° L'enfant, le frère ou la sœur des personnes mentionnées au 3° du présent III. »
IV. – En conséquence, à l'alinéa 29, substituer aux mots :
« est membre ou anciennement membre de la famille d'un autre membre du gouvernement de la Polynésie française ou entretient des liens personnels directs avec cette personne »
les mots :
« a un lien familial au sens du II et du III du présent article avec le président ou un autre membre du gouvernement de la Polynésie française ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de tenir compte des débats en commission des Lois pour sécuriser l'encadrement des emplois de collaborateurs de cabinet du président et des membres du Gouvernement de la Polynésie française à travers :
- la clarification des membres ou anciens membres de la famille susceptibles d'être recrutés directement comme collaborateur sous réserve d'une déclaration auprès de la HATVP ;
- la suppression de la référence aux autres personnes avec lesquelles le président ou le ministre entretient des liens personnels direct dont le champ a été jugé trop large par les commissaires aux Lois pour pouvoir donner lieu à un contrôle réel.
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