Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 193 (Tombe)
Publié le 25 juillet 2017 par : M. Cordier, M. Cinieri.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Article 9 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le Gouvernement publie la liste de l'ensemble des subventions accordées depuis 2012 pour des travaux divers d'intérêt local au titre de la « réserve ministérielle ». »
Exposé sommaire :
Depuis 2012 la réserve parlementaire est intégralement publiée. La transparence doit être de mise pour le Gouvernement. Aussi le présent amendement demande la publication des subventions accordées depuis 2012 dans le cadre de la réserve ministérielle.
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