Confiance dans la vie publique — Texte n° 105

Amendement N° 203 (Adopté)

Publié le 25 juillet 2017 par : Mme Braun-Pivet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 5, substituer aux mots :

« au 2° de l'article L.O. 146‑2 »

les mots :

« à l'article L.O. 146‑3 ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination avec les articles 6bis et 7.

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