Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 203 (Adopté)
Publié le 25 juillet 2017 par : Mme Braun-Pivet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Article 12 (consulter les débats)
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« au 2° de l'article L.O. 146‑2 »
les mots :
« à l'article L.O. 146‑3 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec les articles 6bis et 7.
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