Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 204 (Adopté)
Publié le 25 juillet 2017 par : Mme Braun-Pivet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Article 19 (consulter les débats)
À l'alinéa 24, substituer aux mots :
« qui s'imposent dans les douze mois qui précèdent le premier jour du mois de son entrée en fonction »
les mots :
« mentionnées au 2° du même V et au 1° du même Vbis ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification.
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