Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 205 (Adopté)
Publié le 25 juillet 2017 par : Mme Braun-Pivet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Article 19 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 18, substituer aux mots :
« met fin à la situation d'incompatibilité »
les mots :
« se met en conformité avec les dispositions de cet article ».
II. – En conséquence, procéder à l'alinéa 23, substituer aux mots :
« met fin à cette situation »
les mots :
« se met en conformité avec les dispositions de cet article ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 25, substituer aux mots :
« met fin à cette situation d'incompatibilité »
les mots :
« se met en conformité avec les dispositions de cet article ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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