Confiance dans la vie publique — Texte n° 105

Amendement N° 270 (Retiré)

(3 amendements identiques : 267 268 269 )

Publié le 25 juillet 2017 par : Mme Batho, Mme Pau-Langevin, M. Jérôme Lambert, Mme Karamanli, M. Juanico, M. Hutin.

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Rédiger ainsi cet article :

« Est interdite toute attribution de subvention par le Gouvernement aux collectivités territoriales, au titre de la « réserve ministérielle » ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer ce qu'il est convenu d'appeler la « réserve ministérielle », qui regroupe les concours accordés par le ministre de l'intérieur aux collectivités territoriales dans le cadre de l'action 1 du programme 122 de la loi de finances.

Alors que le Gouvernement a souhaité mettre fin au dispositif de la réserve parlementaire, il apparait nécessaire d'interdire parallèlement la pratique de la réserve ministérielle.

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