Confiance dans la vie publique — Texte n° 105

Amendement N° 58 (Tombe)

Publié le 25 juillet 2017 par : Mme Ménard, M. Chenu, M. Pajot.

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Compléter l'alinéa 1 par les mots :

« et de la « réserve parlementaire » ».

Exposé sommaire :

En conséquence de la suppression de l'article 9, cet amendement de cohérence permet d'appliquer à la réserve parlementaire les mêmes modalités de contrôle que celles entourant la réserve ministérielle.

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