Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 58 (Tombe)
Publié le 25 juillet 2017 par : Mme Ménard, M. Chenu, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Article 9 bis (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« et de la « réserve parlementaire » ».
Exposé sommaire :
En conséquence de la suppression de l'article 9, cet amendement de cohérence permet d'appliquer à la réserve parlementaire les mêmes modalités de contrôle que celles entourant la réserve ministérielle.
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