Confiance dans la vie publique — Texte n° 105

Amendement N° 75 (Rejeté)

Publié le 25 juillet 2017 par : M. Viala, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Abad, M. Quentin, M. de Ganay.

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À l'alinéa 7, substituer aux mots :

« député ou sénateur »,

le mot :

« élu ».

Exposé sommaire :

De la même manière que tout député ou sénateur, quelles que soient ses responsabilités au sein des chambres, devra se soumettre à ces obligations une fois le texte voté, tout élu devra également s'y soumettre, quel que soit son niveau de responsabilité au sein de la collectivité qu'il représente.

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