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23 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 995 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (940).
05/06/2018 — Amendement N° 12 au texte N° 995 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « Le fait d'accélérer de manière répétée, au démarrage, au point fixe ou en circulation, en zone habitée ou au voisinage d'une zone habitée, d'un véhicule de tourisme excédant trente-six chevaux, notamment haut de gamme ou de sport, ou au moyen d'un motocycle dont la cylindrée est supérie...
05/06/2018 — Amendement N° 8 au texte N° 995 - Article 1er (Non soutenu)
M. Straumann, M. Cattin
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le fait de modifier le véhicule aux fins d'en changer la puissance ou le bruit, constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence compromettant la sécurité des usagers de la route ou troublant la tranquillité publique, est puni des mêmes peines ». Exposé sommaire ...
05/06/2018 — Amendement N° 16 au texte N° 995 - Article 1er (Tombe)
Mme Ménard
Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « IV. – Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende en cas de cumul de deux circonstances prévues au présent article. » Exposé sommaire : Les rodéos sauvages dégradent considérablement la qualité de vie des habitants de certaines villes et banlieues. Ils font courir un risque inutil...
