Les amendements de Anissa Khedher pour ce dossier
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Mon collègue Matthieu Orphelin a déposé un amendement visant à introduire des dispositions équivalentes à celles proposées par le Gouvernement. Nous sommes satisfaits du compromis trouvé grâce au débat parlementaire, qui a permis une avancée importante, et nous vous en remercions.
