Les amendements de Anne-France Brunet pour ce dossier
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Il est proposé que, dans le cadre de leurs missions d'enquête et de contrôle, certains des agents de la CRE spécialement habilités puissent recevoir de l'administration fiscale des informations nécessaires à leur mission, ce qui est déjà le cas de certains agents de l'Autorité des marchés financiers.
L'amendement vise à permettre la saisine pour avis de la CRE sur les décrets organisant l'obligation d'achat, le complément de rémunération et les procédures concurrentielles pour les énergies renouvelables en électricité et en gaz, afin d'étendre les compétences en matière de mise en concurrence sur le marché de l'énergie que cette commission ...
Je précise que la CRE dispose déjà d'attributions réglementaires dans le cadre des procédures de mise en concurrence sur le marché de l'énergie.
