Les amendements de Anne-Laurence Petel pour ce dossier
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Il vise à étendre l'avis conforme de la CDPENAF. Lorsque j'ai rédigé, avec mon collègue Dominique Potier, un rapport sur le foncier agricole, il est apparu que l'avis conforme de la CDPENAF était demandé sur trop peu de projets pour être réellement efficace. Actuellement, il est notamment nécessaire pour les réductions substantielles des surfa...
