Les amendements de Anne-Laurence Petel pour ce dossier
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Monsieur le secrétaire d'État chargé du numérique, vous avez signé ce matin la charte « e-commerce », un code de bonne conduite entre les PME et les plateformes de vente en ligne. Parallèlement à l'instauration d'une taxe sur les GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon – , cette avancée répond à l'une des nombreuses problématiques que la révol...
En concluant cette charte de bonne conduite, vous avez décidé de mener ce combat, monsieur le secrétaire d'État, pour équilibrer les relations commerciales et protéger nos TPE-PME de la loi du plus fort et des pratiques déloyales des plateformes numériques. La représentation nationale tout entière, au-delà des clivages politiques, est avec vou...
