Gestion de la crise sanitaire
(Article 4)

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , à l’exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné au dernier alinéa l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités de l’obligation vaccinale a...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « I. bis – Les personnes participant à la réserve civique mentionnée à l’article 1 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté peuvent être appelées à participer à l’accompagnement des personnes placées en isolement. » Exposé sommaire : Cet amendement d...

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « qu’entre 10 heures et 12 heures ainsi qu’en cas d’urgence ou pour effectuer les déplacements strictement indispensables et ne pouvant être réalisés dans cette plage horaire » les mots : « qu’en cas d’urgence ou pour effectuer les déplacements strictement indispensables ». II. – En conséqu...

Le Gouvernement, dans le cadre de sa campagne de communication visant à encourager à la vaccination et au respect des gestes barrières, alerte également sur les peines encourues par les personnes fabriquant ou utilisant des QR code falsifiés en application de l’article 441‑1 du code pénal. Exposé sommaire : Le groupe Agir ensemble souhaite al...

Après la deuxième occurrence du mot : « covid-19, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid 19 ou le résultat d’un dépistage sérologique attestant d’une immunité suffisante dans les cas prévus au A du présent II peut se faire sur papier ou sous format numérique. » ...

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 » les mots : « , un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ou le résultat d’un dépistage sérologique attestant d’une immunité suffisante . » II. – En conséquence, à l’ali...

À l’alinéa 9, après le mot : « exception », insérer les mots : « des terrasses extérieures assises, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter les clients des restaurants et bars, consommant sur des terrasses extérieures assises uniquement, de l'obligation de présenter un justificatif de statut vaccinal. En effet, les scientifiqu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’exception offerte à l’isolement pour permettre “ la poursuite de la vie familiale ”. En effet, pour faire face au variant Delta, 60% plus contagieux que le variant Alpha à l’origine de la 3ème vague, l’isolement des personnes positives à la Covid-19 doit être strict. ...

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « qu’entre 10 heures et 12 heures ainsi qu’en cas d’urgence ou pour effectuer les déplacements strictement indispensables et ne pouvant être réalisés dans cette plage horaire ». les mots : « qu'en cas d'urgence ou pour effectuer les déplacements strictement indispensables ». II. – En conséq...

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « à l’exception des horaires où il est autorisé à s’absenter ainsi qu’ » le mot : « excepté » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’exception offerte à l’isolement des personnes positives à la Covid-19 entre 10 heures et midi par l’article dans sa rédaction actuelle. I...

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « La détention des documents mentionnés aux 1° et 2° du A par les personnes souhaitant accéder à un lieu ou établissement est contrôlée par l’exploitant ou le professionnel responsable du lieu. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’amende qui serait donnée aux responsables des établissements en cas...

À l’alinéa 14, substituer à la date : « 30 août 2021 » la date : « 15 septembre 2021. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger de 15 jours la date butoir avant laquelle toutes les personnes ayant une activité dans les établissements et lieux mentionnés au II de l’article 1er doivent être vaccinés ou disposer du pass sanitaire sou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :