Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Après l'article 27)

Nous demandons également que le Gouvernement remette un rapport sur le dispositif engagement maternité, proposé par Mme Buzyn dans le cadre du PLFSS pour 2020. Il s'agissait à l'époque d'une réponse à la fermeture de certaines maternités où la sécurité des parturientes ne pouvait plus être assurée. L'engagement maternité offrait la possibilité ...

Je ne retirerai pas mon amendement : il prévoit un délai de douze mois pour la remise du rapport parce que les décrets ne sont pas encore parus. Nous autres parlementaires n'avons pas d'autres moyens de nous exprimer sur des dispositions adoptées par le Parlement lorsque les décrets d'application les concernant ne sont pas publiés. Nous compren...